Qu’est que la loi anti fraude 2018 ?

La loi anti fraude contre la TVA entrera en vigueur au 1er Janvier 2018.

Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

Ce sont de nouvelles exigences renforçant la Loi de Finance 2016 liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Pour faire simple, les logiciels de gestion sont dans le viseur des autorités financières.

Loi anti fraude : a qui s’adresse t elle ?

La loi anti fraude s’adresse à toute personne (personne morale ou physique, de droit privé ou public) assujettie à la TVA et qui utilise un logiciel de gestion pour enregistrer des règlements de clients.

Dans l’expression « logiciel de gestion », la loi entend tout logiciel de comptabilité, ERP, de caisse ou de facturation, de gestion commerciale, d’affaires ou de production. Bien sûr, la loi inclue ceux en vente en magasin ou en ligne, qu’ils soient standards ou spécifiques, libres ou en open source.

Loi anti fraude 2018 : pour quel type de transaction ?

La loi anti fraude 2018 intègre tous les types de transaction, que celle-ci soit simulée ou non, et du moment qu’elle participe directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux, sous forme de vente ou de prestation de services.

Sont donc concernés toutes les données liées à la réception de paiement immédiat ou différé, et les données permettant leur traçabilité dans leur intégralité.